Un certificat de bonne conduite

Un certificat de bonne conduite

Certificat de Bonne Conduite 40$

(sans secteur vulnérable)

Un certificat de Bonne Conduite est une attestation d’absence de casier judiciaire. Les certificats de police sont différents d’un pays ou territoire à l’autre et peuvent aussi être appelés certificats de police, extraits de casier judiciaire, certificats de police, vérifications CIPC, vérifications des antécédents criminels, et vérifications des casiers judiciaires.

***Escomptes disponibles pour les entreprises.

Le plus utilisé pour:

  • Chauffeurs de camion
  • Barreau du Québec
  • Entretien ménager application d'emploi
  • Garde de sécurité
  • l'Instructeur de Conduite
  • Techniciens et Ouvriers

La vérification de la police est exécutée en utilisant seulement le nom et la date de naissance. La durée de la procédure est environ 10 minutes et les résultats peuvent être obtenus dans un délai de 48 heures. Les résultats n'énuméreront pas d'offense, par contre seulement "approuvé" ou "rejeté" parait sur le rapport.

Note: dans le cas ou il existe un dossier criminel, ou pour les certificat pour immigration, visas et waivers, les empreintes seront requises pour obtenir la vérification certifiée du dossier criminel.

Deux pièces d’identité sont requises dont une avec photo (voir la liste d'identifications acceptée plus bas)

Pièces d’identité acceptées:

Permis de conduire
Carte Médicale (avec photo)
Carte de citoyenneté
Certificat de naissance
Passeport
Carte de résident permanent
Permis de travail
Permis d'étude
Pièce d’identité émise par le gouvernement

Source: http://www.fingerprintingversailles.com/fr/home/page/73



Regarder la vidéo à propos deun certificat de bonne conduite

#vlogsenrdc #3 // One Love // Dans les administrations

Documents requis par le Comité d'accès à la profession

Politique de retour des documents originaux :

Afin de permettre l'analyse adéquate de l’information, tout retour de document se fera après le traitement par le Service des greffes.

Pour récupérer ses originaux (certificat de naissance, passeport,...) le candidat doit obligatoirement fournir une copie de chaque document, en plus d'une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie. 

Attention : il est de la responsabilité du candidat de s’assurer que l’adresse de retour fournie soit valide. À défaut d'enveloppe et d'adresse de retour conforme, aucun document ne sera retourné et tous les documents non retournés seront détruits.

Veuillez noter que le retour des documents se faisant par la poste régulière, le Barreau du Québec ne peut être tenu responsable de toute perte de documents. Si le document présenté est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, le candidat doit obligatoirement fournir une traduction française ou anglaise assermentée. Pour de plus amples informations, vous devez communiquer avec le Service des Greffes du Barreau du Québec au numéro (514) 954-3422 ou 1-800-361-8495, poste 3422.

Frais d’audition devant le Comité d’accès à la profession

Frais administratifs pour les demandes d'admission hors délais

Des frais administratifs de 57,49 $ (taxes comprises) seront exigés, par le Service des Greffes, de tout candidat qui déposera sa demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession à l'extérieur de la période d'admission.

Une demande d'admission tardive ou le défaut d'acquitter les frais administratifs au Service des Greffes pourraient entraîner un retard dans le traitement du dossier par le Comité d'accès à la profession et mettre en péril la possibilité du candidat d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée dans la demande. Il est dans l'intérêt du candidat de soumettre sa demande d'admission dans la période prévue à cet effet.

La preuve d'identité (présentation des différents documents admissibles)


A - CANDIDAT NÉ AU CANADA
Directeur de l'État civil du Québec

  • Bureau du directeur de l'État civil (Québec et Montréal)
  • Bureaux des passeports
  • Caisses populaires Desjardins
  • CLSC et Services ambulanciers
  • Palais de justice
  • Centre d'emploi et Immigration du Canada

B - CANDIDAT NÉ DANS UNE AUTRE PROVINCE DU CANADA



C - CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER

  • LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER  ET  AYANT OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE :

1. un passeport canadien valide

  • LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER, MAIS N'AYANT PAS OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE :

1. un passeport valide du pays d'origine

3. une preuve valide de son statut au Canada, soit :


LES NOM ET PRÉNOM ET CHANGEMENT DE NOM

Certificat de police ou de bonne conduite

valide seulement s'il a été émis dans les trois mois de la date de la demande d’admission pour l’année en coursSEUL UN CERTIFICAT DE POLICE OU DE BONNE CONDUITE ORIGINAL EST ACCEPTÉ.

Pour obtenir ce certificat, vous pouvez notamment vous adresser aux postes de police de votre quartier ou de votre municipalité ou encore à des mandataires privés. Consultez la rubrique « vérification d'antécédents judiciaires »  sur Internet pour plus de détails. Nous ne pouvons vous référer à un endroit en particulier, puisqu’il relève de la discrétion de chacun de faire les démarches appropriées dans le but d’obtenir le certificat demandé.

Refus d'émission du certificat : le candidat qui se voit refuser l'émission du certificat doit se conformer à toutes les autres exigences et transmettre sa demande d'admission dans les délais prévus. Il est à noter que l'absence de ce document entraîne automatiquement l'envoi du dossier d'admission au Comité d'accès à la profession, lequel Comité «...doit s'enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession...» (art. 45 Loi sur le Barreau).

Les autres documents

Le candidat est tenu de le présenter au plus tard le 16 mars 2015.Les documents requis pour les questions de la section Comité d'accès à la profession sont notamment les suivants :

No 1 - S’agit-il de votre première demande d’admission à l’École du Barreau?

Si vous avez indiqué qu’il ne s’agit pas de votre première demande d’admission à l’École du Barreau et que vous êtes dans une situation de 1er échec scolaire, le Comité d’accès à la profession vous demande de soumettre une déclaration sous serment comprenant notamment les éléments suivants :

  1. Identification des motifs à l’appui d’une seconde demande d’admission malgré votre échec;
  2. Énumération des causes pouvant expliquer votre échec;
  3. Indication à l’effet que vous avez participé aux cours préparatoires;
  4. Advenant réponse négative, précisez s’il vous avait été recommandé de suivre ces cours en indiquant les raisons de votre refus;
  5. Pourcentage de présence aux cours préparatoires;
  6. Pourcentage de présence aux cours de formation professionnelle;
  7. Si vous n'avez pas fait d'examen de reprise, veuillez en indiquer les raisons;
  8. Nombre d’heures en moyenne que vous avez consacré par semaine à votre formation professionnelle;
  9. Occupation d’un emploi pendant la période de formation professionnelle;
  10. Identification des domaines du droit pour lesquels vos connaissances sont insuffisantes ou inexistantes;
  11. Advenant une décision favorable, énumération des moyens que vous entendez prendre pour réussir votre année scolaire;
  12. Indication que vous êtes prêt à vous engager à faire signer votre calendrier scolaire par le professeur, à la fin de chaque cours.

Important :

No 2 - Mis à part vos études de premier cycle en droit, avez-vous entrepris d’autres études universitaires?             

  • Vous n’avez pas à fournir de documents mais seulement préciser dans le formulaire les études en question.

No 3 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement partie d’un ordre professionnel?   

  • un certificat du dirigeant compétent de l’ordre attestant de votre statut actuel ou passé au sein de celui-ci, précisant : les périodes où vous en avez été membre, votre conduite professionnelle durant ces périodes, tout en indiquant si vous avez déjà fait ou faites présentement l’objet de sanctions disciplinaires et si vous devez des sommes à cet ordre.   

N.B. Les ordres professionnels sont ceux apparaissant en annexe 1 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, de même que tout barreau situé hors du Québec.

No 3 a) Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’une sanction disciplinaire ou de toute autre mesure administrative de ces ou cet ordre?

  • une copie conforme des décisions imposant ces mesures disciplinaires et/ou administratives (décision disciplinaire, sanction disciplinaire, etc.).

No 3 b) Devez-vous présentement quelque somme que ce soit à ces ou cet ordre?   

  • un document indiquant le montant dû et une preuve de paiement (pour les paiements effectués, le cas échéant).

No 3 c) Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’une enquête de quelque nature que ce soit de ces ou cet ordre?   

  • une copie du(des) document(s) attestant que vous faites ou avez fait l’objet d’une telle enquête.

No 4 - Avez-vous déjà été déclaré coupable, au Canada ou ailleurs, d’un ou de plusieurs actes criminels ou de plusieurs infractions punissables sur déclaration sommaire en vertu du Code criminel ou de toute autre Loi applicable?    

  • la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le(s) rapport(s) de police et le rapport présentenciel ou prédécisionnel.

No 4 a) Avez-vous présenté une demande de réhabilitation (article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité?    

  • une copie conforme des documents pertinents à votre demande de réhabilitation et mentionner l’étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d’étude, a été refusée, a été révoquée ou a été acceptée).

No 4 b) Avez-vous présenté une demande de clémence royale (article 748(I) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité?    

  • une copie conforme des documents pertinents à votre demande de clémence royale et mentionner l’étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d’étude, a été refusée ou a été acceptée inconditionnellement ou conditionnellement).

No 5 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’une ou de plusieurs poursuites criminelles ou pénales au Canada ou ailleurs?    

  • la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le(s) rapports(s) de police et le rapport présentenciel ou prédécisionnel.

No 6 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’une ou de plusieurs poursuites pour exercice illégal de la profession d’avocat ou de toute autre profession au Canada ou ailleurs?   

  • la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommations), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le rapport de police, le rapport présentenciel ou prédécisionnel.

No 7 - À l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière, avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet, au Canada, d’une ou de plusieurs poursuites pénales en vertu de la loi provinciale ou fédérale?

Précision : Cette question ne concerne pas les règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Charte de la ville, de la Loi sur les communautés urbaines et d’autres lois connexes (exemples : billet de stationnement, infraction relative au tabagisme).    

  • la dénonciation ou le constat d’infraction, le jugement ou le procès-verbal de la décision,     le(s) rapport(s) de police et une preuve de paiement.

No 8 - Avez-vous déjà fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans une université?    

  • une copie conforme de la plainte disciplinaire, une copie conforme de la décision disciplinaire, une copie conforme de la sanction disciplinaire. Il faut mentionner le nom de l’institution, la date de la décision (si elle n’apparaît pas sur le document fourni), l’objet de la plainte et la nature de la décision. Vous devez fournir tout autre document  pertinent.


No 9 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’un refus, d’une sanction disciplinaire ou d’une poursuite à l’École du Barreau, du Barreau du Québec ou de tout autre organisme administratif, au Québec ou à l’extérieur du Québec?    

  • une copie conforme de la plainte disciplinaire, une copie conforme de la décision disciplinaire, une copie conforme de la sanction disciplinaire. Il faut mentionner le nom de l’institution, la date de la décision (si elle n’apparaît pas sur le document fourni), l’objet de la plainte et la nature de la décision. Vous devez fournir tout autre document pertinent.

No 10 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement une cession de vos biens ou été mis en faillite ou fait une proposition concordataire du régime général ou de consommation ou êtes-vous soumis aux prescriptions des articles 652 et suivants du Code de procédure civile (Dépôt volontaire)?

  • une déclaration sous serment détaillant les événements qui vous ont amené à faire cession de vos biens, l’avis de cession de biens ou l’ordonnance de séquestre rendue contre vous, les bilans (incluant la liste des créanciers) ou états financiers relatifs à votre faillite, le rapport du syndic de faillite, le jugement de libération, le cas échéant, et tout autre document approprié.

No 11 - Avez-vous été ou êtes-vous présentement administrateur ou dirigeant d’une compagnie qui a déjà fait une cession de ses biens ou qui a été mise en faillite ou qui a fait une proposition concordataire?    

  • une déclaration sous serment détaillant les événements qui vous ont amené à faire cession de vos biens, l’avis de cession de biens ou l’ordonnance de séquestre rendue contre vous, les bilans (incluant la liste des créanciers) ou états financiers relatifs à votre faillite, le rapport du syndic de faillite, le jugement de libération, le cas échéant, et tout autre document approprié.

No 12 - Outre toute affaire matrimoniale, avez-vous déjà été impliqué ou êtes-vous présentement  impliqué de quelque façon que ce soit à titre de partie (demanderesse, défenderesse, mise en cause, etc.) dans une procédure de nature civile ou dans toute autre réclamation en vertu d'une loi provinciale ou fédérale? 

  • une copie conforme des procédures reliées au dossier (requête, déclaration, requête introductive d’instance, etc.), une copie conforme du jugement, le cas échéant, une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier, déclaration de règlement hors cour ou quittance, une preuve de paiement et tout autre document approprié.

No 13 - Existe-t-il contre vous un ou plusieurs jugements inexécutés en matière matrimoniale, civile ou pénale?  

  • une copie conforme des procédures reliées au dossier (requête, déclaration, requête introductives d’instance, etc.), une copie conforme du jugement, le cas échéant, une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier, déclaration de règlement hors cour ou quittance, une preuve de paiement et tout autre document approprié.

No 14 - Avez-vous déjà été déclaré coupable d’outrage au tribunal?   

  • une copie conforme de tout document indiquant que vous êtes accusé d’outrage au tribunal (ex.: un procès-verbal d’audience ou une copie conforme de la décision et tout autre document approprié).

No 15 - Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l’objet d’une suspension, d’une révocation ou d’un refus d’émission d’un permis (y compris un permis de conduire) ou d’une  suspension du droit d’obtenir un permis (y compris un permis de conduire), soit au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger?   

  • pour le cas d’un permis de conduire UNE COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L’ORIGINAL des documents suivants :       
  • pour tout autre permis, veuillez indiquer et/ou fournir:       

No 16 -  Souffrez-vous présentement d’une dépendance physique ou psychologique vis-à-vis l’alcool, le jeu ou une drogue obtenue sur ordonnance ou autrement?   

  • vous devez fournir une description générale de cette dépendance et des impacts découlant de celle-ci.

No 17 - En vous fondant sur votre historique personnel, votre situation actuelle ou toute opinion ou tout avis professionnel que vous avez reçu, avez-vous présentement une condition qui est raisonnablement susceptible d’affecter votre capacité à exercer la profession d’avocat ou d’agir à titre de stagiaire en droit?  

  • vous devez fournir une description générale de cette condition et des impacts découlant de celle-ci.

avant la fin du stage

  • avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire offert en français, et ce, de partout dans le monde. Ceci exclut cependant les écoles bilingues;
  • avoir réussi l'examen de français, langue maternelle, du ministère de l'Éducation, de la quatrième ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire, pour les personnes qui étudient en anglais ou dans une autre langue;
  • avoir obtenu, au Québec, un certificat d'études secondaires qui n'est pas antérieur à l'année scolaire 1985-1986.

Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :

Office de la langue française téléphone: (514) 873-8387 Division de l'évaluation de la connaissance du français télécopieur : (514) 873-3488 et des relations avec les ordres professionnels.

Source: http://www.ecoledubarreau.qc.ca/admission-et-inscription/conditions-dadmission/documents-requis-par-le-cap-admission/



Images sur un certificat de bonne conduite de Google



Contact

Mairie de Nice

5 Rue de l'Hotel de ville

06364 Nice

Ouverte du lundi au vendredi

de 8h30 à 17h

Source: https://www.nice.fr/fr/formalites-administratives/certificat-de-bonne-vie-et-moeurs



Leave a Replay

Make sure you enter the(*)required information where indicate.HTML code is not allowed